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Projet de loi de modernisation de l'économiede ariette 06/12/2008 06:26 Bonjour Ici: http://www.modernisationeconomie.fr/mesures/lme_sommaire_mesures.html Je m'intéresse surtout à la première mesure. Est-ce que vous comprenez la même chose que moi: 1) on crée sa micro-entreprise sous ce régime => immatriculation + droit d'émettre des factures pour un travail donné ? 2) si on fait zéro bénéfice pendant une période quelconque, on paie zéro impôt, charge, taxe, etc, même pas la csg ? 3) si on fait du bénéfice, on paie un % fixe sur le chiffre d'affaires qui remplace toutes les charges précédentes (à savoir les fixes + les variables ) ? 4) c'est cumulable avec une activité salariée ? Je n'ai jamais fait de gestion d'entreprise et j'ai tellement de mal à en comprendre les arcanes que même quand c'est simple, ça reste encore trop compliqué pour moi ;-) Mon but serait de pouvoir me déclarer comme exercant une petite activité en freelance et émettre des factures pour un travail petit ou gros, mais qu'on ne m'embête pas avec des charges à payer si l'argent ne rentre pas. Donc j'attendais une loi comme celle-là depuis longtemps (J'avais pensé à une activité BNC mais elle ne résolvait pas le problème, et le portage salarial, même impression). Est-ce que quelqu'un saurait en plus: 5) s'il faut quand même penser à se protéger ses biens individuels comme semble le suggérer la mesure no 2 ? 6) s'il y a intérêt (mesure no 7) à utiliser son appartement comme local professionnel ? 7) quand cette loi passera au vote ? 8) cessation d'activité = aucun droit aux assedics comme pour toute autre entreprise (ou bien est-ce que c'est concerné par exemple par le seuil des 3 ans en dessous duquel si l'entreprise coule on reste quand même bénéficiaire) ? Merci de vos réponses
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