préavis démission : durée MAXIMALE

de www.juristprudence.c.la 07/09/2008 08:10



NON ! le salarié ne peut (plus) anticiper la notification de son préavis de
démission


cassation sociale 1 juillet 2008 pourvoi n°07-40109

""""""""""""Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 2006) que M.
X... a été engagé par la société Terbois, à compter du 4 janvier 1999, en
qualité d'assistant foncier ; qu'il a démissionné le 28 mars 2003, en
donnant à son employeur un
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délai-congé de 9 mois
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expirant le 9 janvier 2004 ; que par courrier du 4 avril 2003 la société
Terbois lui répondait qu'elle acceptait sa démission mais que le préavis
prévu par la convention collective était de trois mois et se terminait le 27
juin 2003 et qu'elle le dispensait de son exécution ; qu'il a saisi la
juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de
dommages-intérêts, de rappel de salaires et de congés payés ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en
paiement de dommages-intérêts et de sa demande de rappel de salaires, alors,
selon le moyen :

1°/ qu'un employeur ne saurait se plaindre de ce que son salarié lui a donné
un préavis plus long que celui auquel il était obligé par la convention
collective à laquelle les parties étaient soumises ; qu'il exposait avoir
tiré les conséquences de l'attitude de l'employeur et compris que la seule
solution pour lui consistait à quitter l'entreprise, ce qu'il n'avait pas
les moyens de faire dans la précipitation ; qu'étant par ailleurs en charge
de nombreux dossiers dont il désirait assumer l'issue, ses compétences
professionnelles n'étant pas remises en question, il proposait à son
employeur de quitter l'entreprise sans bénéficier de la moindre indemnité, à
un terme un peu plus éloigné que celui prévu par la convention collective
applicable ; que la rupture anticipée de ce préavis, favorable au salarié,
devait être requalifiée en licenciement abusif ; qu'en statuant comme elle
l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-6 du
code du travail, ensemble le principe de l'ordre public social ;

2°/ que ne saurait être accusé d'abus le salarié qui démissionne en posant
un délai de prévenance d'une durée supérieure à la durée imposée par la
Convention collective et qui lui est, pour des raisons tant
professionnelles, plus favorable ; que lorsqu'un employeur prend
l'initiative de mettre fin au préavis ainsi posé par son salarié, au motif
que celui-ci est plus long que celui prévu par la convention collective, il
devient débiteur d'une indemnité compensatrice correspondant à la partie non
effectuée du délai-congé ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas fondé
à réclamer le paiement d'une telle indemnité, au motif qu'il avait abusé du
délai de prévenance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
L. 122-6 du code du travail, ensemble le principe de l'ordre public social ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel
qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à
l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à
l'autre
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un délai congé différent de celui prévu par la loi
le contrat ou la convention collective ou les usages ;
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que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui ayant
constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de 9 mois, alors que
la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à 3
mois, a rejeté les demandes d'indemnisation du salarié, se trouve légalement
justifié ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi """"""""""""