|
Cassationde Maurice 07/11/2008 09:53 Bonjour, Suite à un appel défavorable, j'envisage de me pourvoir en cassation. Mon avocat me dit que pour pouvoir effectuer un pourvoi, je dois avant tout payer l'intégralité des sommes de la condamnation. J'ai des doutes à ce sujet. Merci de m'eclairer.
|
| Cassation | Maurice | |
| Re: Cassation | www.juristprudence.c.la |