Re: Apporter des éléments pour démontrer des heures supplémentaires

de www.juristprudence.c.la 07/17/2008 10:05



www.juristprudence.c.la wrote:
>> vous n'avez donc toujours pas compris la nuance :
>> - voler qq chose reste un vol, même si le voleur prétend qu'il ne voulait
>> pas utiliser l'objet de son larcin
>> - prendre des éléments de preuve pour les soumettre à un juge n'est pas
>> un
>> vol, mais un moyen probatoire admis comme licite par la cour de cassation

deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ik6ycj.pc9txd1ah99hnN%deltaplan@free.fr
.> Je dis la chose suivante : dans un cas comme celui-ci

la discussion étant théorique la notion de "cas comme celui-ci" ne saurait
utilement être matérialisée du seul que c'est une hypothèse qui vous agréée

> on n'est pas en
> présence d'un salarié qui prend des éléments de preuve pour les
> soumettre à un juge

vous avez pourtant répondu dans le contexte d'une interrogation concernant
la production de pièces DEVANT le conseil de prud'hommes ;
voulez-vous renier votre affirmation initiale ou bien tentez vous de nier la
qualité d ejuges des conseillers prud'hommes ?

vos arguties sont particulièrement nébuleuses


> mais dans le cas d'un salarié qui quitte son
> employeur en emportant avec lui des fichiers confidentiels qu'il n'avait
> pas à emporter, et qui se dit un beau jour

ça c'est votre façon de vouloir caricaturer, mais il demeure que, dès lors
que l'employeur découvre, fut-ce tardivement, lors de la communication de
pièces, que le salarié avait emporté des éléments de preuve, cette
production ayant lieu LORS d'une instance = d'une action en justice, votre
thèse de procédure pénale potentielle est réduite à néant

or, je le re_souligne vous avez prétendu que, LORSQU'UN salarié produirait
des éléments probants " volés" (volés, selon votre thèse), il s'exposait à
une procédure pénale ; c'est FAUX !
vous pourrez tenter de triturer le contexte initial de ce débat, votre
affirmation était erronée


>"ah mais oui, effectivement
> je pourrais éventuellement les utiliser dans une procédure aux
> prud'hommes".

il n'existe aucune disposition législative ou jurisprudentielle permettant,
comme vous " semblez" vouloir le sous-entendre, que si l'action prud'homale
n'est pas immédiate, le salarié serait un " voleur"

>
> Saisissez-vous toute la nuance ?

mesurez-vous la stérilité juridique de votre insistance à nier les décisions
de la cour de cassation ?