DécretS du 18 juillet portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail

de www.juristprudence.c.la 07/21/2008 10:42



*** 1
Décret n° 2008-715 concernant, entre autres sujets, l'indemnité de
licenciement
I. ? L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. R. 1234-2. - L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un
cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux
quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. »
II. ? L'article R. 1234-3 du même code est abrogé.

*** 2
Décret n° 2008-716 notamment la compensation salariale en cas d'absence
maladie
A l'article D. 1226-2, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les
mots : « d'une année ».
L'article D. 1226-3 est modifié comme suit :
1° Les mots : « , et à compter du onzième jour d'absence dans tous les
autres cas » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court
au-delà de sept jours d'absence. »


*** 3
Arrêté fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture
conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture
conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis
comme joint en annexe.

===>J.O. n°0167 du 19 juillet 2008 page 11593 texte n° 51