Décompte de l'ancienneté

de Philippe Steff 07/25/2008 09:51



Bonsoir,

1) En matière de préavis comme en matière d'indemnités de licenciement, les
formules sont établies en fonction des années d'ancienneté.
Doit-on comprendre qu'il s'agit obligatoirement d'années complètes ? Un
salarié qui a 3 ans 11 mois et 10 jours de présence le jour de l'entretien
préalable à son licenciement doit-il s'attendre, s'il reçoit sa lettre de
licenciement dans des délais normaux, à voir son indemnité calculée sur 3
ans ? Le préavis, effectué ou pas, est-il pris en compte dans le calcul ?

2) Dans le cas particulier d'une rupture de contrat faisant suite à une
incapacité suite à accident du travail sans possibilité de reclassement,
l'art. L1226-14 dispose que le salarié a droit à une indemnité compensatrice
égale à celle de préavis. Pour le calcul de celle-ci, la période de
suspension du contrat de travail est-elle prise en compte en application de
l'art. L1226-7 dernier alinea.
La durée de ce préavis virtuel doit-elle être intégrée dans l'ancienneté
serant de base au calcul de l'indemnité spéciale de licenciement ?

3) A la relecture, ajout d'une troisième question : est-ce que les points 1
et 2 sont clairs ?

Merci d'avance,
Philippe Steff