Lien de subordination pour un prestataire et pret illicite demain-d'oeuvre

de Apokrif 08/09/2008 02:36



http://dchaffiol.free.fr/info/ssii/dm/art_dmQuestions.htm#q :

"En clair, celui qui fait votre évaluation et qui vous accorde ou non
votre augmentation de salaire
n'est pas le client mais bien votre commercial (par exemple) de votre
SSII. Donc le client n'est pas votre supérieur."

La jurisprudence considère-t-elle qu'il y a un lien de subordination
quand la SSII se limite à jouer le rôle
de supérieur hiérarchique pour l'aspect purement administratif :
*compte rendu mensuel d'activité (peu détaillé, la SSII ne
s'intéressant qu'au temps passé, et pas au contenu des tâches)
*salaire
* entretien annuel
* enregistrement des congés (qui en fait sont décidés ou approuvés =
par
le client)

alors que pour l'exécution de la prestation, c'est un chef de
l'entreprise cliente qui donne des instructions au
prestataire:
* affectation à une équipe où il est mêlé à des salariés du c=
lient et
à des prestas d'autres SSII qui effectuent tous le même type de tâche=
s
que lui
* définition des tâches à accomplir
* rapport régulier et détaillé sur les tâches accomplies, avec le m=
ême
logiciel que celui qu'utilisent les salariés du client

Si le client de la SSII rédige une fiche d'appréciation sur un presta
et/ou sur la qualité du travail qu'il a accompli
(fiche envoyée à la SSII), cela signifie-t-il que le client s'intègre
à la hiérarchie du presta ?

Quand un presta est lui-même chef de projet, et donc dirige le travail
de salariés du client ou d'autres SSII,
considère-t-on que les membres de son équipe sont ses subordonnés ? S=
i
oui, cela signifie-t-il que dans son cas,
il y a prêt illicite de main-d'oeuvre ? (on évoque généralement le =
cas
du presta subordonné au client, mais il faut aussi envisager le cas
inverse...)