Re: licenciement

de www.juristprudence.c.la 09/02/2008 01:37



www.juristprudence.c.la a écrit :
>> il existe donc encore un avocat qui croit pertinent, efficace, utile, de
>> proposer ça à un client_employeur ?

"Laurie" <laurieMARREDUSPAM.gj@freeNOSPAM.fr> a écrit dans le message de
news:
48bc5301$0$14966$426a74cc@news.free.fr...
> Tu veux dire que cette lettre n'a aucune valeur devant un tribunal ?

le seul document !!!susceptible!!! d'avoir un effet ne serait pas une
"lettre" du salarié,
mais une "transaction"

or, une transaction doit :
- respecter des conditions de forme
- comporter une "compensation financière " en la forme d'une indemnisation
égale, sous réserve de l'appréciation des juges, aux droits du salarié en
cas de licenciement non-justifié ;

si la transaction n'est pas équitable, elle est juridiquement nulle = le
salarié est recevable à plaider contre l'employeur

http://juristprudence.online.fr/Trans.htm