Re: Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée

de www.juristprudence.c.la 09/02/2008 10:16



leflaurent@gmail.com a écrit
>je suis actuellement avec mon employeur pour effectuer une rupture
>conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (en
>application de l'article L 1237-14 du code du travail), et je voudrais
>savoir si je suis concidéré comme demandeur d'emplois auprés des
>ASSEDIC ou comme démissionnaire

la loi garantit aux salariés, dont la rupture du contrat de travail résulte
d'une rupture conventionnelle conforme au nouveau dispositif légal,
le béné?ce des allocations de l'assurance chômage

code du travail : art. L. 5421-1 et L. 5422-1