Re: Poser 6 periodes de 5 jours de congés, est-ce légal ?

de Francs 09/02/2008 11:34




> qui ne comporte pas de disposition imposant un nombre minimal de jours de
> congés consécutifs !
> je rappelle que c'est ce point particulier qui est la base de la
> controverse

fort probable. En réalité, la question ne se pose même pas.

> mais il existe tout de même, comme en toute matière, la notion d'abus de
> droit ;
> il ne suffira pas qu'un employeur dise " c'est comme ça, parce que j'ai le
> droit de le faire",
> il devrait JUSTIFIER de la raison OBJECTIVE de son refus

C'est surtout a l'employé de prouver que l'employeur qui refuse de
fragmenter ses congés n'agit ainsi que pour lui nuire.

> sous réserve de l'appréciation des juges
> et là est le point le plus juridiquement important ;o}

Comme sur tout sujet... et on est donc d'accord.