Re: congé perdu.

de www.juristprudence.c.la 09/02/2008 11:53



"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48bd0a6b$0$865$ba4acef3@news.orange.fr...
> "Les congés payés acquis au titre de l'année antérieure doivent être
> utilisés avant le 30 avril de l'année en cours, à défaut ils sont perdus
> et le salarié ne pourra pas prétendre à une indemnité compensatrice de
> congés payés."
>
> Or, l'employeur dispose des congés de ses salariers.

NON, la Loi dispose, pas l'employeur ;o]
lui se limite à planifier les " demandes " de départ en congés
ou bien à fixer les dates de fermeture de l'entreprise ;
si un salarié est dans l'incapacité de prendre ses congés (maladie, par
exemple)
ce n'est pas du fait de l'employeur !

par contre, si, pour quelque raison que ce soit, fut-elle "économiquement"
explicable, le salarié n'est pas autorisé à prendre des congés, là, là
seulement, l'employeur est responsable et la jurisprudence accorde au
salarié : non pas le paiement de ses congés non-pris, mais des
dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation d'un
Droit

cas dérogatoire : un salarié en accident du travail (ou maladie
professionnelle) conserve le droit à congé payé, même si la date limite de
prise des congés est dépassée ; il prendra ses congés à son retour ou
percevra une indemnité compensatrice, notamment en cas de licenciement pour
impossibilité de reclassement

> Comment peut prétendre que les congés non pris seront perdu, alors qu'il
> ne peuvent l'être qu'a cause d'un manquement de l'employeur ?

ça c'est une vision manichéenne ou dogmatique, mais ce n'est pas le reflet
d'une matérialité incontestable