Re: Poser 6 periodes de 5 jours de congés, est-ce légal ?

de www.juristprudence.c.la 09/02/2008 12:03



"Francs" <:-)> a écrit dans le message de news:
48bd0894$0$964$ba4acef3@news.orange.fr...
> C'est surtout a l'employé de prouver que l'employeur qui refuse de
> fragmenter ses congés n'agit ainsi que pour lui nuire.

FAUX ;
en matière de discrimination et tel est ici le cas

[nota bene : la discrimination n'existe pas QUE en matière de salaire]

le salarié expose qu'il a fait l'objet d'une décision de l'employeur,
il la déplore en invoquant la situation de tel ou tel autre collègue
et c'est l'employeur qui DOIT alors PROUVER que sa décision est justifiée
par telle ou telle raison objective, externe à la personne du salarié

ici c'est le justiciable en défense qui a la charge de la preuve de sa bonne
foi
[sauf, bien entendu, dans le cas de l'employeur d'un seul salarié]

>
>> sous réserve de l'appréciation des juges
>> et là est le point le plus juridiquement important ;o}
>
> Comme sur tout sujet... et on est donc d'accord.

donc vous êtes d'accord que votre affirmation initiale ci-haut était fausse
?
ou bien vous admettez que nous sommes d'accord sur notre désaccord ? ;o}